Aperçu comparatif du projet de loi 64 en matière de protection des renseignements personnels sur iapp.org

Le 12 juin 2020, Québec a déposé son Projet de loi 64, modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Québec tient donc sa promesse d’une loi du style RGPD européen, annoncée au printemps dernier.

Une mise à jour de la loi québécoise adoptée en 1993 (visant le secteur privé), l’une des premières en amérique du nord.

Droits individuels: Plusieurs droits sont énoncés, y compris le droit d’être informé dans un langage simple et clair, quel que soit le moyen utilisé, le droit d’accès, de rectification, et de retrait de consentement (a.8). Un avis doit également être fourni s’il est possible que les RP soient communiqués à l’extérieur du Québec. […] Les autres droits incluent la portabilité des données, dans un format technologique structuré et couramment utilisé (a.3.3)

Profilage: Toute entreprise qui utilise une technologie visant à identifier, localiser ou effectuer un profilage d’une personne doit, au préalable, l’informer et permettre à cette dernière de désactiver cette fonction

Point intéressant concernant potentiellement les lanceurs d’alerte:

Il sera interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi déposé une plainte à la CAI ou collaboré à une enquête (81.1). Cette disposition englobe vraisemblablement la protection des lanceurs d’alertes (whistleblower).